CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

Article 1 : Objet 

Shirtiland.fr est une plateforme de vente en ligne de vêtements et d’accessoires.

Article 2 : Acceptation des conditions générales de vente

Toute personne qui effectue une commande sur le site shirtiland.fr doit, volontairement et sans réserve, accepter les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommés les "CGV").

 

Article 3 : Réalisation des ventes

La saisie de la commande par le client s’effectue sur le site, via le catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Chaque vente est acceptée et définitivement conclue lorsque le processus de vente mis en place sur le site shirtiland.fr est totalement accompli. Directement après l'accomplissement du processus de vente et que le site shirtiland.fr en ait reçu la confirmation, le client reçoit un courrier électronique de confirmation de commande et devient propriétaire du ou des biens commandés à compter de leur expédition par le fournisseur.

 

Article 4 : Information au client

Chaque client peut contacter le site shirtiland.fr pour obtenir toute information correspondant à la vente de produits en utilisant l'adresse électronique suivante : contact@shirtiland.fr.

 

Article 5 : Modalités d'achat sur le site

Tout achat sur le site shirtiland.fr peut être effectué avec la création d'un compte client. A ce titre, le site ne collecte que les données personnelles qui lui sont strictement nécessaires à l'accomplissement de la commande et à l'expédition des produits achetés par le client. 

Le site s'engage à ne transmettre aucune donnée personnelle à un quelconque tiers qui ne serait partenaire du site. Toutes les informations collectées sont conformes à la réglementation en vigueur de la CNIL http://www.cnil.fr/.

 

Article 6 : Prix et moyens de paiement

Les prix applicables pour chaque produit sont ceux indiqués sur le site à la date de la commande effectuée par le client. En dehors des bons d'achat, offres promotionnelles et réductions susceptibles d'être pratiquées à titre commercial, aucune modification de prix ne peut s'appliquer.

Pour tout produit proposé à la vente sur le site, les prix sont affichés en euros de manière unitaire et sont indiqués en hors taxes (hors frais de port) car le statut juridique de SHIRTILAND est soumis à la franchise en base de TVA. Sur chaque facture doit figurer la mention : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Les prix affichés sur le site ne sont valables qu'en France Métropolitaine, Corse comprise. Toute commande effectuée depuis l'étranger, y compris tout état membre de l'Union Européenne, est susceptible de se voir attribuer des prix différents, notamment en ce qui concerne les frais d'expédition de toute commande.

Le paiement s'effectue en ligne au moyen d'un système de paiement sécurisé.

Le site shirtiland.fr garantit que toutes les données bancaires nécessaires à la transaction bancaire et au paiement bénéficient d'un système d'encodage et de cryptage sécurisé.

Aucune information bancaire n'est conservée par le site.

Les données bancaires sont directement communiquées, via le Site, aux structures directement et uniquement concernées par les opérations de paiement. Le site garantit qu'il ne collecte ni ne conserve aucune donnée relative à la transaction bancaire nécessaire au paiement de la facture.

Le client peut également payer sa commande par chèque. Dans ce cas, le client adresse un chèque à l’ordre de SHIRTILAND/Franck MICHEL, du montant total de la commande, frais de port compris. Le numéro de la commande doit être inscrit au dos du chèque. Celui-ci doit être envoyé à SHIRTILAND, rue Traversière, 69620 SAINT-VERAND. La commande sera traitée à l’encaissement du règlement. Nous précisons qu’un paiement par chèque rallongera le délai de livraison d’environ 8 jours.

Le client peut également payer par PayPal. Le paiement par PayPal est débité du compte PayPal du client au moment de la commande (frais de port compris).

SHIRTILAND se réserve le droit de suspendre toute commande ou de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige existerait.

Article 7 : Délais et frais de livraison

La livraison de toute commande en France Métropolitaine, Corse comprise, est effectuée au prix indiqué sur le site shirtiland.fr. Hors France métropolitaine, toute livraison de commande est susceptible de faire l’objet de frais supplémentaires dus pour les frais d'expédition de la commande en fonction du pays de destination de la commande.

Les délais de livraison pratiqués sont de 8 à 10 jours ouvrés (hors période de soldes). Les dépassements de délai de livraison ne peuvent pas donner lieu, à quelque titre que ce soit, à paiement de dommages-intérêts.

Les articles sont expédiés par La Poste en Colissimo avec suivi.

La participation aux frais de port s’élève à 4,50 euros pour la France métropolitaine et la Corse.

SHIRTILAND prend à sa charge une partie des frais d’expédition.

Les frais de livraison sont offerts pour toute commande supérieure à 59 euros (pour la France métropolitaine et la Corse uniquement).

Article 8 : Indisponibilité

En cas d’indisponibilité du ou des produits commandés, le Site s’engage à ne pas prélever les montants dus pour le paiement du ou des produits. Toutefois, si lesdits montants ont été prélevés avant que le Site ne soit informé de l’indisponibilité dudit ou desdits produits, le Site s’engage à :

- rembourser la somme, ou 

- offrir un avoir du montant exact correspondant aux sommes indument prélevées, ou

- proposer au Client d’effectuer un échange.

Les cas d’indisponibilité du ou des produits sont fonctions des quantités commandées, des stocks disponibles et de règles de fonctionnement propres à chaque fournisseur du Site. À ce titre, le Site s’efforce de prévenir tout manquement de produit sans pour autant pouvoir garantir la fourniture du ou des produits commandés.

 

Article 9 : Quantité et caractéristiques des produits

Conformément à la loi en vigueur et aux pratiques commerciales habituelles, le Site garantit que tous les articles proposés à la vente sur la plateforme internet shirtiland.fr sont commercialisés neufs et sans défauts les rendant impropres à l’utilisation normale des produits commandés. Les quantités et caractéristiques du ou des produits commandés sont stipulées par le Site lors de la commande.

Le Site se réserve le droit d’apporter des modifications relativement minimes quant aux caractéristiques du ou des produits commandés  lorsque lesdites modifications sont dues à des évolutions techniques liées à la production des produits. Le Site garanti que lesdites modifications ne sont pas susceptibles de causer une augmentation de prix de la commande ou altérer la qualité du ou des produits commandés.

Article 10 : Conformité de commande

En tant que professionnel, le Site shirtiland.fr est responsable de plein droit à l’égard du consommateur quant à la bonne exécution des obligations aux obligations contractuelles strictement liées à la vente conclue à distance. À ce titre, le Site réserve sa responsabilité en cas d’inexécution partielle ou totale, ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles directement ou indirectement dues ou imputables au consommateur, à l’un quelconque des prestataires du Site shirtiland.fr ou à un tiers au contrat de vente à distance.

De même, le Site ne peut être tenu responsable pour tout défaut lié à la livraison de la commande déjà expédiée. En ce cas, le Client doit directement s’adresser au prestataire de la commande choisi unilatéralement et exclusivement par le Client du Site.

En cas de non-conformité de la commande livrée par rapport au(x) produit(s) commandé(s), le Client doit, sans délais à compter du jour de livraison, adresser toute réclamation au Site par l’envoi d’un courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@shirtiland.fr.

Ladite réclamation doit obligatoirement être motivée, contenir une copie de la facture de la commande et être formulée au plus tard un (1) jour franc après réception par le Client de la commande.

En cas de nécessité, le Client est fortement invité à émettre toute réserve justifiée lorsqu’il reçoit le ou les produits commandés.

En l’absence de réclamation dans les termes et délais tels que stipulés ci-dessus et/ou de réserves directement et exclusivement formulées par la personne telle qu’indiquée sur la facturation de commande émise par le Site signifient que le ou les produits livrés sont réputé satisfaisant et acceptés par le Client. À ce titre, ni le ou les produits commandés ni la livraison ne sont susceptibles de contestations ultérieures.

Article 11 : Droit de rétractation

À compter du jour où il reçoit la commande, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le Client exerce ce droit par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social du propriétaire de SHIRTILAND dans les délais ci-avant stipulés. Un produit déjà utilisé ne peut pas faire l'objet d'un remboursement. Le produit ne doit être ni lavé, ni sale. Il doit être renvoyé complet et avec tous ses accessoires.

Tout droit de rétractation ne peut être exercé concernant la fourniture d’un quelconque produit confectionné et/ou personnalisé selon des spécifications unilatéralement ou directement demandées ou exigées par le Client.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

SHIRTILAND

Franck MICHEL

Rue Traversière

69620 SAINT-VERAND

Les frais de retour restent à la charge du client.

Au-delà du délai stipulé ci-dessus, le Site n’est pas dans l’obligation de rembourser le ou les produits retournés par le Client.

Lors de l’exercice du droit de rétractation dans le délai légal tel que stipulé ci-dessus, le Site rembourse la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement tel qu’établie par le Site. Sur proposition du Site, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. À ce titre, il doit obligatoirement en faire la demande par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse : contact@shirtiland.fr.

Article 12 : Echanges des produits

Si vous souhaitez procéder à un échange de produit, il vous suffit de nous renvoyer les articles concernés. Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge du client. Les articles doivent être renvoyés en bon état et complets. Ils ne doivent être ni portés, ni lavés, ni abîmés, ni sales. Les frais de réexpédition sont gratuits.

Concernant la taille, vous avez le droit à l’erreur. Nous échangerons donc le produit. Les frais de retour restent à la charge du client. Si vous avez un doute sur la taille au moment de finaliser votre commande, nous vous invitons à consulter le guide des tailles. Les articles doivent être renvoyés en bon état et complets. Ils ne doivent être ni portés, ni lavés, ni abîmés, ni sales. Les frais de réexpédition sont gratuits.

Si à la réception de votre colis vous constatez une anomalie (article défectueux, erreur de commande), les frais de retour et d’échange seront intégralement pris en charge par SHIRTILAND. Nous vous enverrons un bon de livraison Colissimo prépayé qu’il vous suffira de coller sur l’emballage de retour. Votre réclamation doit être faîte dès le constat du défaut ou de l’erreur de commande en nous contactant par mail : contact@shirtiland.fr. Les articles doivent être renvoyés en bon état et complets. Ils ne doivent être ni portés, ni lavés, ni abîmés, ni sales.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

SHIRTILAND

Franck MICHEL

Rue Traversière

69620 SAINT-VERAND

Article 13 : Politique de confidentialité / Traitement des données personnelles

La réglementation générale sur la protection des données (RGPD) est une ensemble de lois voté par la Commission Européenne et retranscrit en droit français depuis le 25 mai 2018 pour toutes les entreprises ayant une activité dans l'Union Européenne.

Vous trouverez ci-dessous les différentes questions qui se posent autour de vos données personnelles, et les réponses que shirtiland.fr y apporte.

RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Le responsable du traitement de vos données personnelles est Monsieur Franck MICHEL, responsable de l'entreprise shirtiland.fr.

TYPOLOGIE DES DONNEES COLLECTEES ET EMPLACEMENT DES DONNEES

Nos serveurs de base de données se trouvent chez OVH, dans les datacenters de Roubaix. A chaque commande que vous passez sur shirtiland.fr, nous stockons les données nécessaires au traitement de votre commande (produit acheté, taille, couleur, quantité) et à l'expédition de votre commande (civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) et à la connaissance client (date de naissance, adresse e-mail). Ces données sont supprimées lorsque l'utilisateur en fait la demande à contact@shirtiland.fr, et chaque newsletter comporte un lien de désinscription. En aucun cas shirtiland.fr ne conserve de numéro de carte bleue, seuls nos partenaires de paiement, PAYPLUG et PAYPAL, ont connaissance du numéro de carte bancaire au moment du paiement.

Shirtiand.fr se réserve le droit de collecter des données de navigation par l'utilisation des cookies, conformément à la législation en vigueur. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite di client ou prospect sur le site shirtiland.fr. Le client peut lors de sa première visite refuser l'utilisation de ces cookies, via une bannière dédiée s'affichant à la première visite. 

CONSERVATION DES DONNEES

Conformément au principe de conservation du règlement général sur la protection des données (RGPD), et à la norme simplifiée 48 pour la gestion des fichiers clients et prospects, les données à caractère personnel relatives aux clients ne peuvent être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Shirtiland.fr s'engage à supprimer ou archiver les données client au terme d'une durée de 3 ans suivant le dernier achat, et les données des prospects au terme d'une durée de 3 ans suivant la dernière interaction. Font exception les données nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivés, comme prévu par les dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales, et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

REVENTE DE DONNEES PERSONNELLES

En aucun cas shirtiland.fr ne revend de données personnelles à des tiers. Toutes les données que nous collectons ne sont ni données, ni louées, ni vendues, ni échangées à des sociétés tierces.

CONTACT POUR MODIFIER / SUPPRIMER VOS DONNEES

Il vous suffit de nous adresser un mail à contact@shirtiland.fr en précisant votre demande. Nous nous chargerons de répondre à votre demande et de vous en donner confirmation.

Article 14 : Propriété intellectuelle

SHIRTILAND est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SHIRTILAND.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Article 15 : Liens hypertextes et cookies

Le site shirtiland.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SHIRTILAND. Cependant, SHIRTILAND n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site shirtiland.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

A aucun moment l’utilisation de cookies ne vous est imposée et vous pouvez à tout moment refuser leur utilisation en paramétrant votre navigateur internet.

Article 16 : Réserve de responsabilité

SHIRTILAND ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site shirtiland.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4 soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

SHIRTILAND ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site shirtiland.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SHIRTILAND se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SHIRTILAND se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). 

Article 17 : Force majeure

La responsabilité du Site shirtiland.fr et/ou de son propriétaire ne peut en aucun cas être recherchée si la disponibilité du Site ou l'exécution du contrat de vente à distance est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait d’un utilisateur du Site, d’un Client ou d'un tiers ou retardée ou empêchée pour des causes extérieures telles que les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption d’un réseau de communications électroniques (filaire ou hertzien) ou du réseau électrique.

Article 18 : Litiges

En cas de litige, né de l’exécution du contrat de vente à distance et/ou dans l’interprétation des CGV, entre le propriétaire du Site et un Client fait obligatoirement et préalablement à toute autre chose l’objet d’une négociation et d’une recherche d’entente entre les parties en litige. En cas de non-résolution amiable dudit litige, celui-ci doit obligatoirement être porté devant les tribunaux exclusivement compétents de Lyon.

Article 19 : Durée des CGV

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site.

Article 20 : Divers

Les CGV constitue l'intégralité du contrat de vente à distance accepté par l’acquéreur du ou des produits commandés par le Client et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurement établis.

Modification des CGV

Le Site se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGV. Lesdites modifications prennent effet au moment de leur mise en ligne sur le Site.

Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle ou non-écrite, au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision de justice passée en force de chose jugée, elle n’est en aucun cas susceptible d’entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité de toute autre stipulations.

Renonciation

Le fait de ne pas revendiquer l'application d'une quelconque clause des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits applicables au titre de ladite clause.

Droit et langue applicables

Les CGV sont régies et soumises à la loi française seul droit applicable en la matière.